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Semaine 42+4 heures

La semaine de 42+4 heures

En bref

La semaine de 42+4 heures signifie que la durée hebdomadaire de travail des médecins-assistant(e)s s’élève en moyenne à 42 heures de prestation aux patients. En plus, les médecins-assistant(e)s ont droit à au moins quatre heures de formation postgraduée structurée par semaine (voir infobox), qui compte aussi comme temps de travail. Quatre éléments sont essentiels pour assurer le succès de la mise en œuvre:

  1. La planification des services conforme à la loi sur le travail
  2. La bonne organisation de la formation postgraduée structurée (harmonisée avec les horaires de service)
  3. L’optimisation des processus / la réduction de la charge administrative
  4. La saisie du temps de travail séparée pour le temps consacré à la prestation aux patients et le temps consacré à la formation postgraduée

La durée de la prestation aux patients d’en moyenne 42 heures par semaine s’inscrit dans un modèle à horaire flexible, respectivement d’un horaire de travail annualisé. Il est donc possible de planifier ou travailler plus certaines semaines, ce qui se traduit par des heures de travail supplémentaire ou un solde d’heures positif. À noter qu’il faut ajouter chaque semaine à la durée effective de la prestation aux patients, le temps de formation postgraduée prévu ou le temps effectivement consacré à la formation postgraduée. Le temps pour la formation postgraduée structurée correspond à un contingent d’au moins quatre heures par semaine. Il peut être inférieur à cette durée ou nettement la dépasser. Il s’agit donc de planifier les services sur une base de 46 heures, c’est-à-dire 42 heures pour la prestation aux patients et 4 heures pour la formation postgraduée structurée. On dispose ainsi d’une réserve de 4 heures par semaine pour les urgences ou les situations impliquant une forte charge de travail, ce qui permet d’éviter de violer la loi sur le travail. Pour que la loi sur le travail puisse être respectée, il faut veiller à ce que dans le planification, la somme de la prestation aux patients et de la formation postgraduée structurée ne dépasse pas la durée maximale de travail de 50 heures par semaine. Si la durée maximale de travail est dépassée, il en résulte du travail supplémentaire. Les heures de travail supplémentaire ne doivent pas dépasser 140 heures par année civile. Les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont à compenser en continu (voir infobox).

Infobox heures supplémentaires / travail supplémentaire

Lorsque la durée de travail réglementaire quotidienne ou hebdomadaire convenue est dépassée, il en résulte des heures supplémentaires. Ces heures sont créditées sur le compte de l’horaire mobile et doivent être compensées par un congé en l’espace d’une année civile. Lorsque la durée maximale de travail de 50 heures autorisée par la loi est dépassée, il en résulte du travail supplémentaire. Ces heures de travail supplémentaire sont créditées sur le compte de l’horaire mobile et dans un compte séparé des heures de travail supplémentaire. Un éventuel travail supplémentaire doit être compensé, en concertation avec l’employé, par un congé de même durée ou payé avec un supplément. Les heures de travail supplémentaire ne doivent pas dépasser 140 heures par année civile (il ne s’agit pas d’un contingent, elles ne sont en principe accumulées que dans des situations exceptionnelles). Si cette limitée est dépassée, la loi sur le travail est violée, même si les heures de travail supplémentaire ont déjà pu être compensées par du temps libre.

Pourquoi une semaine de 42+4 heures?

La loi sur le travail qui s’applique à tous les médecins-assistant(e)s et à la plupart des chef(fe)s de clinique prescrit une durée maximale de travail de 50 heures par semaine (y compris la formation postgraduée structurée). Dans la réalité, la plupart des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique travaillent cependant nettement plus que les 50 heures (56 heures pour un plein temps selon le sondage de l’asmac 2023) et cela souvent au détriment de la formation postgraduée à laquelle ils auraient droit. Ces longs horaires de travail sont illégaux. Ils mettent en péril la santé des médecins et la sécurité des patients et sont un motif fréquent d’abandon de la profession chez les médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique. Si les hôpitaux, ce qui est encore souvent le cas aujourd’hui, planifient les services sur une base élevée qui est proche ou qui correspond à la durée maximale de travail, les médecins ont des difficultés à respecter la durée maximale de travail de 50 heures. Il en résulte une pression accrue qui se traduit généralement par la suppression ou la réduction du temps réservé à la formation postgraduée. En planifiant les services à la limite de 50 heures, on ne dispose pas de la flexibilité nécessaire.  La semaine de 42+4 heures est donc, d’une part, une approche pour améliorer le respect des dispositions de la loi sur le travail dans les hôpitaux et assurer des soins de qualité en Suisse, et, d’autre part, pour garantir aux médecins-assistant(e)s de pouvoir effectivement suivre la formation postgraduée structurée. La semaine de 42+4 heures valorise la formation postgraduée structurée, car elle évite de devoir y renoncer en raison de la durée élevée de la prestation aux patients. De plus, la réduction de la durée de la prestation aux patients incitera les hôpitaux à réduire la charge administrative à laquelle les médecins sont aujourd’hui soumis et à utiliser plus efficacement le temps de travail des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique. 

Comment cela peut-il fonctionner? – Quatre éléments essentiels

Pour la plupart des hôpitaux, la mise en œuvre de la semaine de 42+4 heures s’accompagne d’une réduction de la durée hebdomadaire de travail. Pour continuer d’assurer la prise en charge des patients dans la même mesure, cette réduction de la durée de travail doit être obtenue par une amélioration et adaptation des processus de travail à l’hôpital. Il s’agit donc d’éliminer la partie du travail que les médecins ne devraient de toute manière pas devoir effectuer.

  1. La planification conforme à la loi sur le travail sert de base

Les dispositions de la loi sur le travail sont généralement violées en raison de la planification des services basée sur la semaine de 50 heures. À l’hôpital, les urgences et les imprévus font partie du quotidien. La semaine de 42+4 heures tente de remédier à cela. Dorénavant, la planification doit donc s’effectuer sur la base de la semaine de 42 heures de prestation aux patients (en moyenne annuelle, pour un plein temps). Les 4 heures de formation postgraduée structurée doivent être planifiées et documentées séparément et de manière transparente. La différence de 4 heures par rapport à la durée maximale de 50 heures selon la loi sur le travail offre une marge de manœuvre pour les urgences et les imprévus, sans que la loi sur travail ne doive être violée et/ou la formation postgraduée structurée être supprimée. Pendant les semaines chargées, il est possible de travailler plus dans le cadre légal, ce qui engendre des heures supplémentaires (solde de l’horaire mobile positif) ou du travail supplémentaire lorsque les 50 heures par semaine sont dépassées. Les heures supplémentaires doivent être compensées, en concertation avec l’employé(e), par un congé planifié. La compensation du travail supplémentaire par des heures négatives planifiées, telle qu’elle est pratiquée à l’heure actuelle, n’est pas conforme à la loi sur le travail.

  1. Renforcer la formation postgraduée structurée

L’objectif principal de la semaine de 42+4 heures est de garantir la formation postgraduée structurée. Aujourd’hui, seulement un cinquième environ des médecins-assistant(e)s en bénéficient conformément au minimum de 4 heures par semaine prescrit par la Réglementation pour la formation postgraduée de l’ISFM. Les médecins qui doivent travailler au-delà de la durée planifiée, ou gérer des urgences ou des imprévus ne peuvent pas la suivre dans la mesure prévue. Le changement de système vers une planification explicite de la formation postgraduée structurée avec la réserve de 4 heures par rapport à la durée maximale de travail selon la loi sur le travail donne aux hôpitaux une plus grande marge de manœuvre pour assurer leur fonctionnement et permettre aux médecins de suivre la formation postgraduée qui est obligatoire et essentielle pour maintenir la qualité des soins.

  1. Créer des capacités par l’optimisation des processus

De nombreux hôpitaux craignent que la réduction de la durée de travail ne limite leurs capacités de fourniture des prestations et les oblige à engager plus de médecins, ce qui entraînerait des dépenses supplémentaires. Il s’agit en premier lieu d’augmenter les capacités de fourniture des prestations par l’optimisation des processus de travail. Cela permet de fournir le même volume de prestations en moins de temps, tout en conservant le même effectif de médecins. Le passage à la semaine de 42+4 heures oblige les cliniques à prendre au sérieux et à accélérer l’optimisation des processus.

  1. Saisie transparente et séparée du temps de formation postgraduée

La saisie transparente et séparée du temps consacré à la prestation aux patients et à la formation postgraduée est un autre élément clé. D’après la Réglementation pour la formation postgraduée de l’ISFM, la formation postgraduée structurée est obligatoire et compte donc comme temps de travail, ce que le SECO a confirmé (lettre SECO, en allemand). Pour pouvoir contrôler si et dans quelle mesure la formation postgraduée structurée a été suivie, il faut documenter séparément le temps qui y est consacré. Ce n’est que sur la base de ces chiffres et de la saisie séparée que les hôpitaux, qui touchent pour cela des contributions des cantons, seront en mesure de leur prouver qu’ils ont effectivement proposé la formation postgraduée structurée conformément à ce qui est prescrit. Ces données pourront aussi servir de base pour la discussion relative à l’augmentation de la participation des cantons aux coûts de la formation postgraduée.

Arguments

Une opportunité pour les employeurs

Les futurs et jeunes médecins attachent une grande importance à la conciliation du travail et de la vie privée. Le travail à l’hôpital avec de longues journées de travail, le service du week-end et de nuit perd de son attrait, tout particulièrement lorsqu’on ne leur témoigne que peu d’estime et que la formation postgraduée est lacunaire. Les hôpitaux ont des difficultés à recruter du personnel qualifié. Les jeunes médecins sont plus nombreux à abandonner la profession parce qu’ils trouvent ailleurs de meilleures conditions de travail. La réduction de la durée de travail renforce l’attractivité de l’ensemble de la branche et du poste de travail, ce qui facilite le recrutement du personnel spécialisé. La culture d’entreprise évoluera aussi dans les hôpitaux et le taux d’abandon de la profession baissera, ce qui permettra aux hôpitaux de réaliser des économies et de réduire globalement les coûts de la santé.

Créer une marge de manœuvre pour les imprévus et éviter l’illégalité

Un objectif de la semaine de 42+4 heures est d’empêcher la violation de la loi sur le travail et d’éventuelles sanctions tout en accordant la flexibilité nécessaire aux personnes chargées de la planification du travail et aux collaborateurs.

Protéger la santé des collaborateurs

Des études montrent qu’à partir d’une durée de travail de 48 heures par semaine, la concentration et la résistance baissent, tandis que la mise en danger des patients, mais aussi des collaborateurs augmente. Voir l’étude «Impact of work schedules of senior resident physicians on patient and resident physician safety». La semaine de 42+4 heures est donc aussi un moyen efficace pour éviter les conséquences telles que le burnout, l’épuisement psychique et physique ainsi que les erreurs de traitement et assurer la qualité des soins.

Garantir la qualité de la formation postgraduée

Les médecins-assistant(e)s sont des médecins en formation postgraduée. Comme ils souhaitent obtenir leur titre de spécialiste et que leur salaire est comparativement bas, ils sont souvent considérés comme de la main d’œuvre bon marché à utiliser partout, aussi pour des tâches pour lesquelles ils sont surqualifiés. La semaine de 42+4 heures oblige les hôpitaux à utiliser de façon optimale les ressources disponibles et à proposer la formation postgraduée structurée requise. Cela permet d’améliorer la qualité de la formation postgraduée et d’assurer la qualité des soins à l’avenir.  Certains petits établissements de formation postgraduée ont des difficultés à mettre à disposition les ressources et l’infrastructure nécessaires pour proposer la formation postgraduée structurée. Cela peut être compensé par une meilleure mise en réseau et exploitation des synergies: par exemple par la collaboration avec d’autres cliniques ou hôpitaux. L’enseignement en ligne est aussi une solution envisageable. 

Précisions

Au moins 4 heures de formation postgraduée structurée comme contingent hebdomadaire

La profession de médecin s’oriente en premier lieu vers la prise en charge des patients et les soins de santé. Les imprévus font partie du quotidien. Le contingent de 4 heures de formation postgraduée structurée par semaine peut parfois être dépassé ou ne pas être atteint (p. ex. en raison de services d’urgence ou de nuit. Il doit alors être rattrapé. Les cours externes d’une demi-journée et/ou d’un journée (aussi le week-end) sont ajoutés au contingent.

Les réductions de salaire ne sont pas justifiées

Le salaire des médecins-assistant(e)s a toujours été calculé sur la base de 42 heures de prestation aux patients plus la formation postgraduée. La même base pour la prestation aux patients s’applique donc pour le modèle de 42+4 heures. Des réductions de salaire ne sont pas appropriées. Au final, le modèle de 42+4 heures doit garantir le respect de la loi sur le travail et la prise en compte des particularités de la profession de médecin.

Formation postgraduée structurée

 Selon la notice de l’ISFM, on entend par formation postgraduée structurée les formations qui ont une structure et qui mettent explicitement l’accent sur la formation des médecins. Pour cela, une relation encadrée entre la personne qui enseigne et celle qui apprend, dans le but de maintenir ou d’acquérir les compétences médicales requises, doit être établie. Cela peut être un congrès ou un cours. Lorsque la formation postgraduée structurée est intégrée dans le quotidien clinique, elle distingue trois phases: préparation, exécution et débriefing de l’activité. Il est bien évident que les prestations cliniques, au sens d’un apprentissage par la pratique (learning by doing), sont déterminantes pour acquérir les compétences requises, mais cela ne correspond pas à une formation postgraduée structurée.

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